Statuts

Article 1 - DENOMINATION

L’association dite UTIP Formation Pharmaceutique Continue® , fondée le 27 mai 1952, anciennement connue sous les noms d’UNION TECHNIQUE INTER PHARMACEUTIQUE de FORMATION CONTINUE (en abréviation UTIP Formation Continue), et d’UNION TECHNIQUE INTERSYNDICALE PHARMACEUTIQUE (U.T.I.P.), déclarée le 18 novembre 1970, auparavant connue comme association non déclarée est régie conformément à la loi du 1er juillet 1901 par les présents statuts et son Règlement intérieur.

Son siège social est fixé à Paris 7ème arrondissement, Tour des Associations, 28 rue Saint Dominique. Il pourra être transféré en tout endroit par décision du Bureau national.

Sa durée est indéterminée.

Par convention l’UTIP Formation Pharmaceutique Continue® est citée dans la suite des statuts sous son vocable abrégé UTIP FPC.

 

Article 2 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

UTIP Formation Pharmaceutique Continue® est une marque déposée, enregistrée à l’INPI sous le numéro : 04 3 311 920, publiée au B.O.P.I. sous le numéro : 05/07 Vol. II du 18 février 2005.

En conformité avec les articles L 112-1 et L 112-2 du code de la Propriété Intellectuelle, tous les travaux de l’association sont protégés par les droits des auteurs. Ces droits concernent toutes les œuvres de l’esprit, créations littéraires, artistiques ou scientifiques quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, et notamment les conférences, brochures, livrets, et autres écrits, dessins, gravures, illustrations, logiciels ou formations ouvertes à distance quels qu’ils soient, y compris les courriers internes et les documents de travail.

Tous ces travaux sont propriété de l’association qui jouit du droit exclusif d’autoriser pour toutes leurs formes les représentations et reproductions de ses œuvres. L’utilisation, même partielle, de tous ses travaux, publiés ou non, est soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’association.

 

Article 3 – OBJET

L’association UTIP FPC a pour objet l’amélioration permanente de la compétence et de l’efficacité de ses membres par tous les moyens appropriés, notamment par l’actualisation des connaissances, dans le cadre de la mission de service de santé publique de la pharmacie d’officine et par toute action de formation professionnelle continue.

Article 4 – MISSIONS

Ses missions essentielles sont :

• la formation pharmaceutique continue et la définition des tâches éducatives pour répondre aux problèmes prioritaires de santé publique ;
• la recherche et le développement de tous moyens propres à promouvoir l’activité professionnelle de ses membres et à assurer la défense et la reconnaissance de leur compétence ;
• l’organisation de réunions, séminaires, sessions, soirées, congrès, journées d’étude, enseignements à distance, sites Internet et de tout autre moyen de formation se rapportant au développement et à l’amélioration de l’exercice professionnel ;
• l’organisation de congrès, séminaires et soirées, en association avec les différents partenaires de la profession, notamment l’Ordre, les syndicats, les groupements, les institutions ;
• l’édition et la diffusion, directe ou indirecte, de tout moyen de formation se rapportant aux différents aspects de la profession ;
• l’octroi de bourses d’études et de recherches, l’organisation de concours, l’attribution de prix ou de récompenses ;
• sa participation financière et morale dans différentes structures commerciales en respect du but énoncé à l’article 3 des présents statuts.

 

Article 5 – COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

L’association se compose de :

• membres actifs
• membres correspondants
• membres honoraires
• membres bienfaiteurs

Les membres actifs sont les pharmaciens d’officine inscrits à l’Ordre, titulaires ou adjoints, qui adhèrent à l’UTIP FPC en acquittant une cotisation soit individuellement soit globalement par l’intermédiaire de syndicats, d’associations ou de groupements, qui en ont pris l’engagement.

Les membres correspondants sont les personnes physiques ou morales, proposées par le Bureau en particulier parmi d’anciens membres actifs de l’UTIP FPC.

Les membres honoraires sont désignés par le Bureau. Il s’agit soit d’anciens membres de l’association qui ont cessé leur activité professionnelle, soit de personnalités qui ont contribué au développement de l’association.

Les membres bienfaiteurs (donateurs) sont désignés par le Bureau parmi les personnes physiques ou morales qui auront fait au profit de l’association des dons ou des legs, ou soutenu financièrement, les efforts de l’association.

Les membres correspondants, honoraires ou bienfaiteurs ne sont tenus au paiement d’aucune cotisation.

Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Seules des indemnités de mission et des remboursements de frais justifiés sont possibles selon les modalités prévues au Règlement intérieur.

 

Article 6 – LES ORGANES

L’association n’étant pas actuellement déclarée d’utilité publique, les décisions du Conseil d’administration et de l’Assemblée générale s’appliqueront sans autre formalité à tous les membres dès lors qu’elles auront été régulièrement prises.

L’assemblée générale

L’Assemblée générale de l’association comprend les adhérents ayant acquitté la cotisation annuelle, représentés par les membres des bureaux départementaux et régionaux de l’association UTIP FPC et par les présidents départementaux des syndicats ou groupements tels que cités comme membres actifs.

Elle se réunit une fois par an dans les six mois suivant la clôture de l’exercice et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’administration, ou sur demande du quart au moins de ses membres.

L’ordre du jour de l’Assemblée générale est défini par le Bureau national et approuvé par le conseil d’administration. Les convocations sont envoyées au moins deux semaines à l’avance.

Elle entend le rapport de gestion du Conseil d’administration sur la situation financière et morale de l’association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, donne quitus au Trésorier, vote le budget prévisionnel et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.

Elle entérine l’admission collective des membres d’un syndicat, d’une association ou d’un groupement proposée par le Bureau national et arrêtée par le Conseil d’administration.

Elle entérine l’exclusion éventuelle de membres actifs proposée par le Bureau national et arrêtée par le Conseil d’administration en conformité avec l’article 11 des présents statuts.

Le rapport de gestion et les comptes annuels sont publiés chaque année et tenus, au siège, à disposition de tous les membres de l’association.

Il est tenu procès-verbal des séances, signé par le Président et par le Secrétaire.

Le Conseil d’administration

L’association est administrée par un Conseil d’administration composé au maximum de quarante membres.

Ce Conseil comprend :

• les Présidents de région
• les représentants supplémentaires pour les régions importantes, définies par le Règlement intérieur
• les membres élus du Bureau
• le Président de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France
• les Présidents honoraires
• les Présidents des anciennes commissions.

Les représentants au Conseil d’administration peuvent se faire représenter par un membre de leur bureau régional.

Les Présidents d’associations, de groupements ou de syndicats, dûment mandatés, versant à l’UTIP FPC une cotisation globale nationale pourront faire partie du Conseil d’administration sur proposition du Bureau et après accord préalable du Conseil d’administration dans le cadre d’un accord liant l’UTIP à ces structures.

Le Conseil d’administration a, notamment, pour rôle :

• d’être l’organe décisionnel de l’association en représentant toutes les régions ;
• de valider, dans le respect du but et des missions de l’association, les orientations générales proposées par le Bureau national ;
• d’élire en son sein les dix membres du Bureau national ;
• d’arrêter les comptes annuels qui lui sont présentés par le Bureau national ;
• d’approuver le budget annuel proposé par le Bureau national ;
• d’entendre le Bureau national sur les actualités de l’association ;
• de prendre les décisions d’investissements exceptionnels sur proposition du Président ;
• d’entendre annuellement le Bureau national sur la situation des structures dans lesquelles l’UTIP a une participation ;

Le Conseil d’administration se réunit deux fois par an et toutes les fois qu’il est convoqué sur demande du Président ou sur demande du quart au moins de ses membres, ou chaque fois que le Bureau national le juge nécessaire pour la validité des délibérations.
Les convocations devront être envoyées au minimum deux semaines à l’avance.

La présence ou la représentation de la moitié au moins des membres du Conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Chaque administrateur dispose d’une voix à laquelle s’ajoute éventuellement le ou les pouvoir(s) valide(s) reçu(s) de sa région par courrier, télécopie ou Mél, à raison d’une voix par pouvoir. Un état des pouvoirs valides reçus est tenu au secrétariat de l’association.

Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Il est tenu procès-verbal des séances, signé par le Président et par le Secrétaire.
Les délibérations du Conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitution d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédants neuf années et emprunts, doivent être soumises à l’approbation de l’Assemblée générale.

Le Bureau national

Le Conseil d’administration désigne au scrutin secret, parmi ses membres, dix personnes qui sont élues pour une période de trois ans et forment le Bureau national.

Le Président de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France, es qualité et historiquement, fait partie de droit du Bureau national. Il pourra s’y faire représenter par un membre de son Bureau.

Le Bureau a l’initiative de définir et de conduire l’action de l’association. Il désigne en son sein :

• un Président
• deux ou trois vice-présidents
• un Secrétaire général
• un Trésorier

Les décisions du Bureau national sont prises à la majorité simple, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Il est tenu procès-verbal des séances, signé par le Président et par le Secrétaire.

Le dernier Président pourra être nommé Président Honoraire par le Conseil d’administration sur proposition du Bureau. Il sera invité aux réunions du Conseil d’administration et du Bureau.

Le Président peut également inviter à ses réunions les précédents Présidents honoraires ainsi que toute personne dont les compétences sont susceptibles de rendre des services à l’UTIP FPC.

Le Président national

Le Président conduit la politique de l'association afin de répondre à son but tel que décrit dans l'article 3 des présents statuts.

Il préside le Bureau national, le Conseil d’administration et l’Assemblée générale.

Il représente l’UTIP FPC en justice, devant les pouvoirs publics, auprès de tiers et plus généralement dans tous les actes de la vie civile.

Il a qualité pour ester en justice au nom de l’UTIP FPC tant en défense qu’en demande, dans ce dernier cas avec l’autorisation du Conseil d’administration. Il a le pouvoir de former librement tous appels ou pourvois. Il ne peut toutefois transiger ou compromettre au nom de l’UTIP qu’avec l’autorisation du Conseil d’administration.

Le Président ordonne les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’association.

Il peut déléguer ses pouvoirs aux présidents de région pour les besoins de leur région, conformément au Règlement intérieur.

Le Président, un administrateur spécialement délégué par lui, ou en cas d’empêchement un administrateur désigné par le Bureau représentent l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Ils doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège social, notamment :

• les modifications apportées aux statuts ;
• les nouveaux établissements fondés ;
• les changements d’adresse du siège social ;
• les changements de dirigeants ;
• les acquisitions ou aliénations des immeubles de l’association ;
  

Le Secrétaire général

Le Secrétaire général est chargé de rédiger les procès-verbaux, notamment ceux des instances statutaires, d’assurer l’information des membres du Bureau national, du Conseil d’administration et de l’Assemblée générale sur la vie de l’association en particulier par l’établissement du rapport moral annuel composant le rapport de gestion.

Il peut être secondé dans la rédaction des procès-verbaux et diverses tâches par toute personne désignée à cet effet par le Président national.

Le Trésorier national

Le Trésorier national est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Il effectue, sous le contrôle du Président, tous paiements et reçoit toutes sommes dues à l’association.

Il est chargé en particulier de l’ouverture, du contrôle du fonctionnement et de la clôture éventuelle de tous les comptes bancaires et postaux de l’association, nationaux et régionaux. Ces actions peuvent être déléguées sous son contrôle effectif aux trésoriers régionaux dans les conditions prévues au Règlement intérieur.

Il s’oblige à une gestion financière et comptable de l’association « en bon père de famille ».

Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées ou centralisées par lui. Il établit les comptes annuels à la clôture de chaque exercice et les présente au Bureau national, au Conseil d’administration et à l’Assemblée générale.

 

Article 7 – ORGANISATION

L’organisation administrative et fonctionnelle de l’association est détaillée par le Règlement intérieur.

 

Article 8 - COMITE D’HONNEUR ET PATRONAGE

Le Bureau peut constituer un Comité d’Honneur et de Patronage de l’association, composé de spécialistes éminents dont le rôle sera purement consultatif.

 

Article 9 – ADHÉSION

L’adhésion est conditionnée par le paiement d’une cotisation telle que définie à l’article 12 des présents statuts.

Les conditions de l’adhésion sont définies par le Règlement intérieur.

 

Article 10 – DÉMISSION

La démission volontaire doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social. Elle prendra effet à l’issue du Conseil d’administration suivant.

 

Article 11 – RADIATION

La radiation est prononcée par le Conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation annuelle, ou pour motif grave, notamment et en particulier, pour tout agissement contraire et nuisible à l’objet, aux intérêts et à l’image de l’association ou encore pour non-respect des présents Statuts et du Règlement intérieur.

La radiation sera effective après que le membre intéressé ait fourni des explications détaillées devant le Bureau national ou le Conseil d’administration auquel il aura été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf recours devant l’Assemblée générale qui statuera.

 

Article 12 – RESSOURCES

Les cotisations :

Le montant de la cotisation nationale, reversée par les syndicats, associations ou groupements, et le montant de la cotisation nationale individuelle sont proposés chaque année par le Bureau, fixés par le Conseil d’Administration et votés par l’Assemblée générale. Les modalités de reversements des cotisations nationales collectées par les syndicats, associations ou groupements sont fixées selon les modalités définies au Règlement Intérieur. Ces cotisations donnent lieu à une liste nominative justificative.

Les cotisations départementales et/ou régionales sont fixées par chaque département et/ou région en fonction des coûts de fonctionnements locaux et sont payées par les pharmaciens participants aux évènements de Formation Pharmaceutique Continue organisés localement.

Les autres ressources :

De façon non exclusive l’association peut recevoir :

• des subventions qui peuvent lui être accordées par la Communauté Européenne
• des subventions qui peuvent lui être accordées par l’Etat ou ses représentations régionales, les départements, les communes, les établissements publics ou privés.
• des dons manuels.
• des intérêts et revenus de biens et valeurs appartenant à l’association.
• des subventions ou participations versées par des laboratoires pharmaceutiques dans le cadre de partenariats de congrès, soirées et toute manifestation ayant pour but la Formation Pharmaceutique Continue.
• des revenus des stages, formations à distance, organisés par elle.
• des revenus de participations dans des sociétés de Formation Pharmaceutique Continue.
• des revenus de commandes émanant de tiers.
  

Le fonds associatif est composé :

• des fonds propres (réserves, reports à nouveau, …)
• d’autres fonds (fonds associatifs avec droits de reprise, subventions, investissements, …).
  

Les recettes exceptionnelles

L’association déclarée s’administre librement. Elle peut vendre, louer, prêter, transiger, emprunter, produire à une faillite librement et même faire des actes de commerce.

Les recettes exceptionnelles de l’association pourront donc consister par exemple dans le bénéfice retiré de l’organisation de manifestations conformes au but de l’association ou dans l’encaissement de droits d’auteur.

Article 13 - REGLEMENT INTERIEUR

Le Règlement intérieur est établi et révisé par les membres du Bureau national et soumis pour approbation au Conseil d’administration. Il est révisable et modifiable selon la procédure mentionnée au dit Règlement.

Il détermine les modalités d’organisation de l’association ainsi que les détails de son fonctionnement et de son administration.

 

Article 14 - TRIBUNAUX COMPETENTS

Le tribunal compétent est celui du domicile du siège de l’association pour toutes les actions la concernant, alors même qu’il s’agirait de contrats passés en dehors du ressort dudit tribunal.

 

Article 15 – MODIFICATIONS DES STATUTS

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration, du Bureau national ou encore du dixième des membres de l’Assemblée générale, cette proposition devant être faite au moins un mois avant la séance au cours de laquelle elle sera appelée à se prononcer. Il s’agit alors d’une Assemblée générale extraordinaire.

L’Assemblée générale extraordinaire devant statuer sur la proposition de modification des statuts doit se composer du quart au moins des membres en exercice présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et peut cette fois valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

Article 16 - DISSOLUTION

La dissolution ne peut être prononcée que par l’Assemblée générale.

L’Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice présents ou représentés.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues.

 

Article 17 – COMMISSAIRES AUX COMPTES

Sur proposition du Bureau national soumise à l’approbation du Conseil d’administration, l’Assemblée générale vote la désignation d’un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant ayant la charge de certifier les comptes annuels pour une durée de six exercices.

Ils interviennent aux présents statuts à l’effet d’accepter les dites fonctions, chacun d’eux précisant que les dispositions légales instituant des incompatibilités ou interdictions de fonction ne peuvent lui être appliquées.