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Formation Continue, le cadre législatif français
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La Formation est régie essentiellement par:
1. la loi sur les « droits individuels à la formation » qui précise nos droits
2. deux lois plus récentes, précisant nos devoirs :
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loi Kouchner, du 04/03/2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
loi du 09/08/2004 relative à la politique de santé publique.
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Vous pouvez télécharger ces textes de lois en cliquant
ici (PDF - 20Ko).
Ces 2 textes ont modifié le code de la santé publique de la manière suivante :
la formation a maintenant un but : l’amélioration du service rendu aux patients
l’apparition de la notion d’obligation de formation
la création d’un conseil national de la formation pharmaceutique continue, qui se voit attribuer, entre autres, les fonctions suivantes :
validation tous les cinq ans du respect de l’obligation
formulation d’observations et de recommandations en cas de non-respect de celle-ci
agrément des organismes
avis au ministre de la santé.
Suppression des sanctions disciplinaires. | |
C’est donc dans un contexte d’ « obligation sans sanction », que le pharmacien devra respecter la loi ; un suivi de chacun va être mis en place, et un bilan sera effectué d’ici 2009. La négliger serait une grave erreur : Les termes de la loi pourraient alors changer, ainsi que nos conditions d’exercice ! | |
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